Traduction de "claim application" en français
demande d'indemnisation est la traduction de "claim application" en français.
claim application
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Phrases similaires à "claim application" avec traductions en français
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conclure au désistement d'une revendication ou d'une demande
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règlement de la revendication ou de la demande
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demande de retrait d'une demande d'asile
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limiter les revendications d'une demande de brevet
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connaître des demandes de réexamen et des appels en instance
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réclamations ordinaires
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revendications, appels et demandes présentés devant la Section du statut ou la Section d'appel
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demande de réexamen rejetée parce qu'incomplète
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