Traduction de "code provisions" en français

dispositions du code est la traduction de "code provisions" en français.

code provisions
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dictionnaire anglais - français

  • dispositions du code

    Criminal Code provisions do not make any distinction for criminal acts.

    Les dispositions du Code pénal n’établissent pas de distinction entre les actes criminels.

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Traductions automatiques de " code provisions " en français

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