Traduction de "committent" en français
commettant est la traduction de "committent" en français.
committent
-
commettant
noun verb masculineTo accomplish the criminal offence, an additional condition is that the committal must be on a regular basis.
Pour qu’il y ait infraction pénale, un autre élément doit intervenir : l’acte doit être commis sur une base régulière.
-
Afficher les traductions générées par algorithme
Traductions automatiques de " committent " en français
-
Glosbe Translate
-
Google Translate
Phrases similaires à "committent" avec traductions en français
-
incarcération et libération
-
consentement à l'incarcération
-
Service de mise en terre
-
audience préliminaire · phase préparatoire du procès · procédure de mise en accusation · procédure de renvoi · procédure préliminaire
-
mise en terre des cendres
-
mandat d'incarcération · mandat de dépôt · mandat de détention · ordre d'écrou
-
demande d'incarcération
-
terme très réservé
Ajouter un exemple
Ajouter