Traduction de "complementary legislation" en français

loi complémentaire, lois co-ordonnées, lois coordonnées sont les meilleures traductions de "complementary legislation" en français.

complementary legislation
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dictionnaire anglais - français

  • loi complémentaire

    Many advocated the introduction of complementary legislation at the provincial level.

    Nombre d'entre eux favorisaient l'adoption de lois complémentaires au niveau provincial.

  • lois co-ordonnées

  • lois coordonnées

    New approaches could be formalized through intergovernmental agreements, complementary legislation or constitutional amendment.

    Ces formules pourraient faire l'objet d'ententes intergouvernementales, de lois coordonnées ou d'amendements constitutionnels.

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Traductions automatiques de " complementary legislation " en français

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