Traduction de "composition proceeding" en français

procédure de concordat est la traduction de "composition proceeding" en français.

composition proceeding
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dictionnaire anglais - français

  • procédure de concordat

    On 20 January 1983 the Court having jurisdiction initiated formal composition proceedings under the 'Vergleichsordnung`.

    Le 20 janvier 1983, la juridiction compétente a engagé la procédure de concordat.

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