Traduction de "condition precedent" en français

condition préalable, condition suspensive sont les meilleures traductions de "condition precedent" en français.

condition precedent noun grammaire

(law) a condition imposed on an agreement that must be satisfied before property is transferred between parties. [..]

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dictionnaire anglais - français

  • condition préalable

    feminine

    The facility shall enter into force on the date when all the conditions precedent have been fulfilled.

    Le mécanisme de prêt entre en vigueur le jour où toutes les conditions préalables au déblocage sont remplies.

  • condition suspensive

    noun

    For example, conditions for a merger clearance can generally be formulated as conditions precedent or as conditions subsequent.

    Par exemple, les conditions d’autorisation d’une fusion peuvent généralement être formulées sous forme de conditions suspensives ou résolutoires.

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Traductions automatiques de " condition precedent " en français

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