Traduction de "confirmatory" en français

That definitive nature concerns not only the measure itself, but also any later measure which is merely confirmatory.

Ce caractère définitif concerne non seulement l’acte lui‐même, mais aussi tout acte ultérieur qui aurait un caractère purement confirmatif.

On 29 April 1994, the applicants made a confirmatory application covering the same documents.

Le 29 avril 1994, les requérants ont formulé une demande confirmative ayant pour objet les mêmes documents.