Traduction de "confiscatory" en français
confiscatoire est la traduction de "confiscatory" en français.
confiscatory
adjective
grammaire
Using confiscation [..]
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confiscatoire
adjectiveThe sixth plea alleges the confiscatory nature of the fines imposed upon the applicants.
Le sixième moyen est tiré du caractère confiscatoire des amendes infligées aux requérantes.
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taxe spoliatrice
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