Traduction de "constructive possession" en français

possession de droit, possession utile sont les meilleures traductions de "constructive possession" en français.

constructive possession noun

(law) having the power and intention to have and control property but without direct control or actual presence upon it

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dictionnaire anglais - français

  • possession de droit

    Possession of the document thus provides the holder with constructive possession of the goods.

    La possession de ce document confère au porteur la possession de droit des marchandises.

  • possession utile

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Traductions automatiques de " constructive possession " en français

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