Traduction de "constructive trust" en français
fiducie constructoire est la traduction de "constructive trust" en français.
constructive trust
noun
grammaire
A trust created by operation of law where one party takes physical possession of property, but is legally required to use that property for the benefit of another party, in the absence of a written agreement. [..]
-
fiducie constructoire
-
Afficher les traductions générées par algorithme
Traductions automatiques de " constructive trust " en français
-
Glosbe Translate -
Google Translate
Phrases similaires à "constructive trust" avec traductions en français
-
fiducie constructoire de nature substantielle
-
fiducie constructoire à base d'acte de confiance préjudiciable · fiducie de droit à base d'acte de confiance préjudiciable
-
Fonds d'affectation spéciale pour la construction d'abattoirs régionaux à Ségou et à Sikasso
-
Fonds d'affectation spéciale pour la construction et l'entretien de routes de desserte prioritaires
-
fiducie constructoire à base d'intention commune · fiducie de droit à base d'intention commune
-
fiducie judiciaire à base d'enrichissement sans cause
-
théorie de la fiducie constructoire
-
fiducie constructoire de nature réparatoire · fiducie par interprétation comme recours · fiducie par interprétation comme voie de recours · fiducie par interprétation à titre de réparation
Ajouter un exemple
Ajouter