Traduction de "contested motion" en français
motion contestée est la traduction de "contested motion" en français.
contested motion
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motion contestée
Both committee reports referred to in the contested motions were properly before the Senate prior to prorogation.
Les deux rapports de comité visés par les motions contestées ont été déposés, selon les règles, devant le Sénat avant la prorogation.
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Phrases similaires à "contested motion" avec traductions en français
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contester la compétence par voie de requête · contester la juridiction par voie de requête
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