Traduction de "contracting State" en français

pays signataire, puissance contractante, signataire sont les meilleures traductions de "contracting State" en français.

contracting State
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dictionnaire anglais - français

  • pays signataire

    4.37 The terms of a TIEA and how it is used are defined by the contracting states.

    4.37 Les modalités d’un AERF et la façon dont cet accord est appliqué sont déterminés par les pays signataires.

  • puissance contractante

  • signataire

    noun

    The signatory States and organizations and the contracting States and contracting organizations; or

    Des États et organisations signataires ainsi que des contractants et des organisations contractantes;

  • Traductions moins fréquentes

    • État contractant
    • état signataire

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Traductions automatiques de " contracting State " en français

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Traductions avec une orthographe alternative

Contracting State
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dictionnaire anglais - français

  • État contractant

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