Traduction de "counter-deed" en français

contre-lettre est la traduction de "counter-deed" en français.

counter-deed
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dictionnaire anglais - français

  • contre-lettre

    noun

    Notwithstanding the absence of publication of the counter-deed, the Court must consider if this act is still enforceable against the trustee.

    Malgré le défaut de publication, la contre-lettre d'avril 2002 était-elle opposable au syndic?

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Traductions automatiques de " counter-deed " en français

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