Traduction de "countervailability" en français
fait de donner droit à une compensation, fait de donner lieu à l'exigibilité de droits compensateurs sont les meilleures traductions de "countervailability" en français.
countervailability
noun
grammaire
The characteristic of being countervailable; the ability to be countervailed; compensability.
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fait de donner droit à une compensation
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fait de donner lieu à l'exigibilité de droits compensateurs
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subvention compensable · subvention donnant matière à compensation · subvention passible de mesures compensatoires · subvention pouvant donner lieu à compensation · subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires
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Comité interministériel des subventions/droits compensateurs
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loi sur les droits compensateurs · législation sur les droits compensateurs
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