Traduction de "date filing" en français

Phrases similaires à "date filing" avec traductions en français

• due date of filing
  date limite de production · date prescrite de production
• international filing date under the PCT
  date du dépôt international selon le PCT
• month-to-date audit file
  fichier cumulatif mensuel de vérification
• month-to-date statistics file
  fichier cumulatif mensuel de statistiques
• priority filing date
  antériorité de date de dépôt · date de dépôt antérieure · priorité de date de dépôt
• central date file
  fichier central de données
• deemed filing date
  date présumée de production
• deemed file date
  date de production réputée