Traduction de "decision varied" en français

décision modifiée est la traduction de "decision varied" en français.

decision varied
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dictionnaire anglais - français

  • décision modifiée

    The limitation period applicable to decisions imposing penalties shall be interrupted by notification of a decision varying the original amount of the penalty.

    La prescription en matière d'exécution est interrompue par la notification d'une décision modifiant le montant initial de la sanction.

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Traductions automatiques de " decision varied " en français

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  • Google

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