Traduction de "declaratory act" en français

acte déclaratif, loi déclaratoire, loi déclaratrice sont les meilleures traductions de "declaratory act" en français.

declaratory act
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dictionnaire anglais - français

  • acte déclaratif

    The recognition of refugee status is a declaratory act.

    La reconnaissance du statut de réfugié est un acte déclaratif.

  • loi déclaratoire

  • loi déclaratrice

  • Traductions moins fréquentes

    • loi interprétative
    • loi à caractère interprétatif

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Traductions automatiques de " declaratory act " en français

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Declaratory Act
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dictionnaire anglais - français

  • Declaratory Act

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