Traduction de "devolution agreement" en français

accord de dévolution, accord de transmission, entente de déconcentration sont les meilleures traductions de "devolution agreement" en français.

devolution agreement
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dictionnaire anglais - français

  • accord de dévolution

    The following article deals with devolution agreements and unilateral declarations.

    L’article 6 porte sur les accords de dévolution et les actes unilatéraux.

  • accord de transmission

  • entente de déconcentration

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Traductions automatiques de " devolution agreement " en français

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