Traduction de "devolution agreement" en français
accord de dévolution, accord de transmission, entente de déconcentration sont les meilleures traductions de "devolution agreement" en français.
devolution agreement
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accord de dévolution
The following article deals with devolution agreements and unilateral declarations.
L’article 6 porte sur les accords de dévolution et les actes unilatéraux.
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accord de transmission
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entente de déconcentration
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Phrases similaires à "devolution agreement" avec traductions en français
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Orientations économiques, transferts et ententes
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entente sur le transfert de responsabilités
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