Traduction de "devolution of property" en français

transmission des biens est la traduction de "devolution of property" en français.

devolution of property
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dictionnaire anglais - français

  • transmission des biens

    Please also provide information on the impact of the fault-based divorce regime on the devolution of property upon divorce.

    Veuillez également fournir des informations sur la transmission des biens en cas de divorce dans le régime de divorce fondé sur la faute.

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Traductions automatiques de " devolution of property " en français

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