Traduction de "divisional application" en français
demande divisionnaire, demande complémentaire sont les meilleures traductions de "divisional application" en français.
divisional application
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demande divisionnaire
Divisional applications As noted by the Netherlands, the PCT does not provide for the filing of divisional applications.
Demandes divisionnaires Comme l’ont relevé les Pays-Bas, le PCT ne prévoit pas le dépôt de demandes divisionnaires.
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demande complémentaire
Such a divisional application must be filed before the issue of a patent on the original application.
La demande complémentaire doit être déposée avant la délivrance d'un brevet issu de la demande originale.
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demande de brevet complémentaire · demande de brevet divisionnaire
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