Traduction de "draft bill" en français

avant-projet de loi est la traduction de "draft bill" en français.

draft bill
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dictionnaire anglais - français

  • avant-projet de loi

    The executive submits draft bills to the legislature, which inscribes them on the legislative agenda.

    Ce dernier soumet des avant-projets de lois au législatif qui l’inscrit dans un menu législatif.

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Traductions automatiques de " draft bill " en français

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