Traduction de "due form" en français
légal, officiel, régulier sont les meilleures traductions de "due form" en français.
due form
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légal
adjective -
officiel
adjective -
régulier
adjective nounStatements and reports only have evidential value if produced in due form.
Les procès-verbaux ou rapports n’ont de valeur probante que s’ils sont réguliers dans la forme.
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Traductions automatiques de " due form " en français
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formule d'annulation de cotisation
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en bonne et due forme
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contrat circonstancié · contrat en bonne et due forme · contrat formel · contrat officiel · contrat solennel
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reconnu/trouvé en bonne et due forme
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quittance régulière
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