Traduction de "enabling clause" en français
clause d'habilitation, article habilitant, clause habilitante sont les meilleures traductions de "enabling clause" en français.
a provision in a law that confers on appropriate officials the power to implement or enforce the law
-
clause d'habilitation
The enabling clause does however provide for this.
Mais la clause d'habilitation permet une telle possibilité.
-
article habilitant
-
clause habilitante
While the original 1987 Protocol contained an enabling clause, it did not include provisions for a financial mechanism.
Le Protocole de 1987 contenait une clause habilitante mais aucune de ses dispositions n’abordait la question du mécanisme de financement.
-
disposition habilitante
Conformity with the enabling clause (subject-matter)
Conformité avec la disposition habilitante (l’objet du règlement)
-
Afficher les traductions générées par algorithme
Traductions automatiques de " enabling clause " en français
-
Glosbe Translate -
Google Translate
Traductions avec une orthographe alternative
-
Traitement différencié et plus favorable, réciprocité, et participation plus complète des pays en voie de développement
-
clause d'habilitation
The enabling clause does however provide for this.
Mais la clause d'habilitation permet une telle possibilité.
Phrases similaires à "enabling clause" avec traductions en français
-
mesure habilitante de suppression
-
accord sur la clause d'habilitation