Traduction de "enabling statute" en français

loi d'autorisation, loi d'habilitation, loi délégatrice sont les meilleures traductions de "enabling statute" en français.

enabling statute
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dictionnaire anglais - français

  • loi d'autorisation

  • loi d'habilitation

    This initiative also includes one consequential amendment resulting from the change in the enabling statute for licensed dealers fees.

    En outre, l'initiative comporte un amendement corrélatif, nécessaire du fait que l'on a remplacé la loi d'habilitation des frais pour les licences de distributeur autorisé.

  • loi délégatrice

  • Traductions moins fréquentes

    • loi habilitante
    • législation habilitante
    • mesure habilitante

  • Afficher les traductions générées par algorithme

Traductions automatiques de " enabling statute " en français

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