Traduction de "enactment" en français

Non‐governmental organizations had played an important role in its enactment.

Les organisations non gouvernementales ont joué un rôle important dans sa promulgation.

The Government has made substantial withdrawal from this constitutional provision in many recent Parliamentary enactments and regulations

Le Gouvernement a supprimé cette disposition constitutionnelle dans de nombreuses lois et réglementations adoptées récemment par le Parlement

Social capital is created when members and organizations in a society enact relationships with others.

Le capital social se crée lorsque les membres et les organisations d’une société établissent des relations avec autrui.