Traduction de "enforceable right" en français

droit exécutoire, droit opposable, droit à titre exécutoire sont les meilleures traductions de "enforceable right" en français.

enforceable right
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dictionnaire anglais - français

  • droit exécutoire

    Therefore, they provide little guidance as to what modifications should be made to change them into enforceable rights.

    Ils ne sont donc pas très utiles pour déterminer quels changements devraient être effectués pour transformer ces droits en droits exécutoires.

  • droit opposable

    Those delegated acts shall confer enforceable rights on data subjects.

    Ces actes délégués confèrent aux personnes concernées des droits opposables.

  • droit à titre exécutoire

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Traductions automatiques de " enforceable right " en français

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