Traduction de "execution proceedings" en français
action coercitive, procédure d'application, procédure d'exécution sont les meilleures traductions de "execution proceedings" en français.
execution proceedings
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action coercitive
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procédure d'application
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procédure d'exécution
The Courts Act regulated the jurisdiction of the courts in execution proceedings
La loi sur les tribunaux définit les compétences des tribunaux dans les procédures d'exécution des décisons
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