Traduction de "executory judgement" en français

décision exécutoire, jugement définitif, jugement exécutoire sont les meilleures traductions de "executory judgement" en français.

executory judgement
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dictionnaire anglais - français

  • décision exécutoire

    The executory judgement ordering confiscation shall serve as deed of transfer of ownership and shall be entered in the relevant public registers.”

    La décision exécutoire qui l’ordonne a pour effet de transférer la propriété du bien et doit être inscrite dans les registres publics correspondants».

  • jugement définitif

  • jugement exécutoire

    There are only two actions that can overturn an executory judgement: judicial review and tutela or amparo.

    Seules deux actions peuvent lever le caractère définitif d’un jugement exécutoire: la révision et le recours en protection ou en amparo.

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Traductions automatiques de " executory judgement " en français

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