Traduction de "factum" en français
factum, mémoire sont les meilleures traductions de "factum" en français.
factum
noun
grammaire
(law, Canada) A statement of fact and law delivered before a court [..]
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factum
noun masculineexposé des faits retenus contre quelqu'un
By so doing, the Commission infringed the principle venire contra factum proprium.
Elle violerait ainsi le principe venire contra factum proprium.
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mémoire
nounFor example, there is an ever increasing number of law students who request factums.
Par exemple, un nombre de plus en plus grand d'étudiants font une demande de mémoires.
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Phrases similaires à "factum" avec traductions en français
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factum · mémoire
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dénégation d'écriture · dénégation du fait d'un acte
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après le fait · postérieur
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produire un factum
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fait probatoire
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mémoire de l'appelant
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plaider l'erreur sur la nature du contrat
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mémoire relatif à un appel incident · mémoire sur appel incident
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