Traduction de "factum" en français

factum, mémoire sont les meilleures traductions de "factum" en français.

factum noun grammaire

(law, Canada) A statement of fact and law delivered before a court [..]

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dictionnaire anglais - français

  • factum

    noun masculine

    exposé des faits retenus contre quelqu'un

    By so doing, the Commission infringed the principle venire contra factum proprium.

    Elle violerait ainsi le principe venire contra factum proprium.

  • mémoire

    noun

    For example, there is an ever increasing number of law students who request factums.

    Par exemple, un nombre de plus en plus grand d'étudiants font une demande de mémoires.

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Traductions automatiques de " factum " en français

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