Traduction de "false representation" en français
description fallacieuse, renseignements faux, renseignements trompeurs sont les meilleures traductions de "false representation" en français.
false representation
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description fallacieuse
This provision also applies to the making of false representations to consumers as regards identical or similar trademarks.
Cette disposition s’applique également aux descriptions fallacieuses faites aux consommateurs en ce qui concerne des marques de fabrique ou de commerce identiques ou analogues.
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renseignements faux
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renseignements trompeurs
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représentation fausse
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Traductions automatiques de " false representation " en français
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Glosbe Translate
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Google Translate
Phrases similaires à "false representation" avec traductions en français
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faire des déclarations mensongères · jeter de la poudre aux yeux
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indications fausses sur le prix de vente habituel
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déclaration ou observation fausse ou trompeuse
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indications fausses ou trompeuses
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par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels
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indication fausse d'un produit
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réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels
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