Traduction de "fault liability" en français
responsabilité pour faute est la traduction de "fault liability" en français.
fault liability
-
responsabilité pour faute
For any other damage being caused elsewhere, fault liability is applied
Pour tout autre dommage causé ailleurs, la responsabilité pour faute est appliquée
-
Afficher les traductions générées par algorithme
Traductions automatiques de " fault liability " en français
-
Glosbe Translate
-
Google Translate
Phrases similaires à "fault liability" avec traductions en français
-
responsabilité pour risque · responsabilité sans faute · responsabilité stricte
-
responsabilité sans faute · responsabilité stricte
-
responsabilité pour faute
-
responsabilité basée sur la faute · responsabilité fondée sur la faute
-
régime de responsabilité civile fondé sur la notion de faute
-
responsabilité pour faute
-
responsabilité pour faute professionnelle
-
assurance responsabilité sans faute
Ajouter un exemple
Ajouter