Traduction de "fee payable" en français
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fee payable
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droit exigible
The fee payable to obtain a certificate of compliance or a certificate of existence is $10.
Les droits exigibles pour obtenir copie d'un certificat de conformité ou d'un certificat d'existence sont de 10$.
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droit exigé
Citizenship fees payable for a grant of citizenship will remain the same.
Les droits exigés pour l'attribution de la citoyenneté ne changeront pas.
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droit à payer
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Traductions automatiques de " fee payable " en français
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taxes parlementaires exigibles à l'égard du projet de loi
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droit déjà payable
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droits exigibles · droits payables · frais payables
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