Traduction de "filing fee" en français

droit de dépôt, taxe de dépôt sont les meilleures traductions de "filing fee" en français.

filing fee noun grammaire

(law): A fee assessed against a party initiating a lawsuit, or other legal process, e.g. filing a patent. [..]

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dictionnaire anglais - français

  • droit de dépôt

    Filing fees You have to include a filing fee with your appeal.

    Droits de dépôt Vous devez verser des droits de dépôt avec votre appel.

  • taxe de dépôt

    The non‐payment of a filing fee was given as an example of such requirements.

    Le défaut de paiement d’une taxe de dépôt a été cité comme exemple de ces conditions.

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Traductions automatiques de " filing fee " en français

  • Glosbe

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  • Google

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