Traduction de "final determination" en français
arrêt définitif ayant l'autorité de la chose jugée, arrêt définitif et sans recours, décision définitive sont les meilleures traductions de "final determination" en français.
final determination
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arrêt définitif ayant l'autorité de la chose jugée
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arrêt définitif et sans recours
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décision définitive
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Traductions moins fréquentes
- décision finale
- jugement au fond devenu définitif
- jugement définitif ayant l'autorité de la chose jugée
- jugement en dernier ressort
- jugement sans appel
- jugement sur le fond devenu définitif
- règlement définitif
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Traductions automatiques de " final determination " en français
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Phrases similaires à "final determination" avec traductions en français
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autre détermination possible du périmètre final · détermination du périmètre final par le biais d'un périmètre alternatif
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décision finale positive
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en attendant un prononcé final · jusqu'à décision finale
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Réexamen de la résolution finale de l'enquête antidumping de l'urée originaire des Etats-Unis et de la Fédération russe
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éteint
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règlement définitif de toute instance
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rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation · statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation
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verdict d'acquittement rendu en dernier ressort
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