Traduction de "fiscal equalization" en français

péréquation, péréquation fiscale sont les meilleures traductions de "fiscal equalization" en français.

fiscal equalization
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dictionnaire anglais - français

  • péréquation

    noun

    In 2008, the implementation of the fiscal equalization law marked a decisive turning point in the history of Austrian census.

    En 2008, l’entrée en application de la loi de péréquation a marqué un tournant décisif dans l’histoire des recensements en Autriche.

  • péréquation fiscale

    • Fiscal Equalization: payments to provinces are made according to precise formulas embodied in legislation and regulations.

    • Péréquation fiscale : les paiements aux provinces sont versés en fonction de formules précises prévues dans des lois et règlements

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