Traduction de "foreign cases" en français

jurisprudence étrangère est la traduction de "foreign cases" en français.

foreign cases
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dictionnaire anglais - français

  • jurisprudence étrangère

    Courts take into account current norms of public international law and comparable foreign case law when interpreting the constitution.

    Les juridictions du pays tiennent compte des normes actuelles du droit international public et de la jurisprudence étrangère comparable lorsqu’ils interprètent la Constitution.

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Traductions automatiques de " foreign cases " en français

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