Traduction de "formal defect" en français
défaut de forme, vice de forme sont les meilleures traductions de "formal defect" en français.
formal defect
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défaut de forme
If the opposition is admissible, the competent authority shall set a deadline for the proprietor to remedy the formal defects.
Si l'opposition est recevable, l'autorité compétente accorde un délai pour que le titulaire remédie aux défauts de forme.
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vice de forme
The plea relating to formal defects vitiating the disciplinary proceedings
Sur le moyen tiré des vices de forme entachant la procédure disciplinaire
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