Traduction de "framework Law" en français
loi-cadre, loi d'orientation, loi-cadre sont les meilleures traductions de "framework Law" en français.
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loi-cadre
European laws or framework laws shall establish the measures necessary for the implementation of paragraph 1.
La loi ou loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du paragraphe 1.
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loi d'orientation
addressed to the French Government on a draft framework law on inland transport
adressé au gouvernement de la France au sujet d'un projet de loi d'orientation des transports intérieurs
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loi-cadre
noun feminineEuropean laws or framework laws shall establish the measures necessary for the implementation of paragraph 1.
La loi ou loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du paragraphe 1.
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