Traduction de "framework act" en français

loi-cadre est la traduction de "framework act" en français.

framework act
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dictionnaire anglais - français

  • loi-cadre

    The executive was currently studying a framework act on their ancestral land rights.

    Le Gouvernement étudie actuellement le texte d’une loi-cadre sur les droits fonciers ancestraux de ces populations.

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Traductions automatiques de " framework act " en français

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