Traduction de "general law" en français

droit commun est la traduction de "general law" en français.

general law
+ Ajouter

dictionnaire anglais - français

  • droit commun

    masculine

    Under the Act, refugees are subject to the general laws of the country.

    Aux termes de cette loi, les réfugiés sont soumis au droit commun du pays.

  • Afficher les traductions générées par algorithme

Traductions automatiques de " general law " en français

  • Glosbe

    Glosbe Translate
  • Google

    Google Translate

Phrases similaires à "general law" avec traductions en français

Ajouter

Traductions de "general law" en français en contexte, mémoire de traduction