Traduction de "having binding force" en français

ayant force exécutoire, ayant force obligatoire, contraignant sont les meilleures traductions de "having binding force" en français.

having binding force
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dictionnaire anglais - français

  • ayant force exécutoire

  • ayant force obligatoire

    Article 93 of the Dutch Constitution stipulates that stipulations in Conventions have binding force if they can bind all individuals through their content.

    L’article 93 de la Constitution des Pays-Bas stipule que les dispositions des conventions ont force obligatoire si elles peuvent engager chacun.

  • contraignant

    adjective

  • Traductions moins fréquentes

    • impératif
    • liant les parties
    • obligatoire
    • à caractère obligatoire

  • Afficher les traductions générées par algorithme

Traductions automatiques de " having binding force " en français

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