Traduction de "impleader" en français

intervention forcée, mise en cause sont les meilleures traductions de "impleader" en français.

impleader noun grammaire

(law) A procedural device before trial in which a party joins a third-party into a lawsuit because that third-party is liable to an original defendant. [..]

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dictionnaire anglais - français

  • intervention forcée

  • mise en cause

    However, the Security Council cannot be impleaded under the Covenant, much less the Optional Protocol.

    Cela étant, le Conseil de sécurité ne peut être mis en cause en vertu du Pacte, et encore moins en vertu du Protocole facultatif.

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Traductions automatiques de " impleader " en français

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Traductions de "impleader" en français en contexte, mémoire de traduction