Traduction de "inconsistent judgments" en français

jugements incompatibles est la traduction de "inconsistent judgments" en français.

inconsistent judgments
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dictionnaire anglais - français

  • jugements incompatibles

    Subparagraph (c) addresses the situation where the inconsistent judgment was issued by a court in the receiving State.

    L’alinéa c) traite de la situation dans laquelle le jugement incompatible a été rendu par un tribunal de l’État requis.

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Traductions automatiques de " inconsistent judgments " en français

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