Traduction de "inconsistent judgments" en français
jugements incompatibles est la traduction de "inconsistent judgments" en français.
inconsistent judgments
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jugements incompatibles
Subparagraph (c) addresses the situation where the inconsistent judgment was issued by a court in the receiving State.
L’alinéa c) traite de la situation dans laquelle le jugement incompatible a été rendu par un tribunal de l’État requis.
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