Traduction de "indictable" en français
punissable, délictueux, facturable sont les meilleures traductions de "indictable" en français.
indictable
adjective
grammaire
Able to be indicted; chargeable. [..]
-
punissable
adjectiveThe absence of a statute of limitations for indictable offences.
L’absence de prescription pour les infractions graves punissables sur acte d’accusation;
-
délictueux
adjective -
facturable
adjective
-
Traductions moins fréquentes
- passible de poursuites
- délictuel
- punissable par voie de mise en accusation
- susceptible de poursuite en justice
-
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Traductions automatiques de " indictable " en français
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Glosbe Translate
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Google Translate
Phrases similaires à "indictable" avec traductions en français
-
par mise en accusation · par voie de mise en accusation
-
accuser · inculper · mettre en accusation · mettre en examen
-
infraction punissable par mise en accusation ou par procédure sommaire
-
chef d'accusation double
-
coupable d'un acte criminel
-
déclaration d'un acte d'accusation
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