Traduction de "instant case" en français

espèce, présente affaire, présente espèce sont les meilleures traductions de "instant case" en français.

instant case
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dictionnaire anglais - français

  • espèce

    noun

    The Commission takes the view that that is very clearly so in the instant case.

    La Commission estime que tel est très clairement le cas en l' espèce .

  • présente affaire

    The instant case is an ideal example of those consequences.

    La présente affaire offre un bel exemple de pareils effets.

  • présente espèce

    In the instant case, there is no disputing that the appellant' s establishment is in Luxembourg from the point of view of Community law.

    Dans la présente espèce, l' établissement de la demanderesse au Luxembourg n' est pas critiquable au regard du droit communautaire.

  • présente instance

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Traductions automatiques de " instant case " en français

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Phrases similaires à "instant case" avec traductions en français

  • dans l'affaire qui nous intéresse · dans l'affaire qui nous occupe · dans la présente affaire · dans la présente espèce · dans le cas présent · en l'espèce · en la présente affaire
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