Traduction de "issue process" en français
décerner un bref, décerner un moyen de contrainte ou d'exécution forcée, délivrer des moyens de contrainte sont les meilleures traductions de "issue process" en français.
issue process
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décerner un bref
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décerner un moyen de contrainte ou d'exécution forcée
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délivrer des moyens de contrainte
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délivrer un acte de procédure
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