Traduction de "issued under" en français

Phrases similaires à "issued under" avec traductions en français

• issued under the authority of
  publication autorisée par
• security issued under prospectus
  valeur mobilière émise en vertu de prospectus
• issued under the hand of
  émis sous la signature de
• issue a warrant under the justice's hand
  décerner un mandat sous le seing du juge de paix
• inasmuch as it appears to raise issues under article
  dans la mesure où elle semble soulever des questions au titre/au regard de l'article
• issued under the authority of the Minister of Communications
  publication autorisée par le ministre des Communications
• issue a certificate under seal
  délivrer sous le sceau une attestation
• warrant issued under the section
  mandat décerné en vertu de l'article