Traduction de "joint application" en français
demande collective, demande conjointe, demande commune sont les meilleures traductions de "joint application" en français.
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demande collective
Where a joint application is submitted, a joint representative shall be appointed.
En cas de demande collective, un mandataire commun est désigné.
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demande conjointe
Some laws may allow a joint application for commencement to be handled by a single court
Certaines lois peuvent autoriser qu'une demande conjointe soit traitée par un tribunal unique
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demande commune
New items include a joint business code and joint application forms.
Parmi les nouveautés, citons un code des entreprises commun et des formulaires de demande communs.
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requête conjointe
This is shown, for example, by the steady increase in the number of joint applications for divorce.
Ce fait est notamment attesté par l’augmentation régulière du nombre des requêtes conjointes en divorce.
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