Traduction de "judicial authorization" en français

Phrases similaires à "judicial authorization" avec traductions en français

• judicially authorized surveillance
  surveillance autorisée par les tribunaux
• authorize to act judicially in extradition matters
  pouvoir se prononcer en matière d'extradition
• binding judicial authority
  juridiction de dernière instance
• judicial, law enforcement and financial regulatory authorities
  autorités judiciaires, les services de détection et de répression et les autorités de réglementation financière
• three categories of family cases before a judicial authority
  moins trois catégories de litiges familiaux devant une autorité judiciaire
• review by a judicial authority
  révision par une autorité judiciaire
• engage in judicially authorized surveillance
  se livrer à une surveillance autorisée par les tribunaux
• judicial authority
  autorité judiciaire · juridiction d'instruction · jurisprudence