Traduction de "jus cogens" en français

jus cogens, droit contraignant, norme impérative de droit sont les meilleures traductions de "jus cogens" en français.

jus cogens noun

(law) a constraining law or peremptory norm; a fundamental principle of international law considered to be accepted by all states. [..]

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dictionnaire anglais - français

  • jus cogens

    This takes place only in hierarchical relations involving jus cogens.

    Cela se produit uniquement dans les relations hiérarchiques impliquant des règles de jus cogens.

  • droit contraignant

  • norme impérative de droit

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Traductions automatiques de " jus cogens " en français

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